Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Carescore (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://carescore.fr.

La Plateforme est un service SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de collecter, gérer et valoriser les avis clients à travers un système de questionnaires personnalisés et de redirection automatique vers les plateformes d'avis en ligne (Google, Facebook, TripAdvisor, etc.).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Plateforme.

Client : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant sur la Plateforme.

Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant la création de questionnaires, la collecte d'avis, la génération de codes QR, l'analyse des données et la redirection automatique.

Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services.

Données Personnelles : Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'inscription est réservée aux personnes majeures et capables juridiquement. Pour les entreprises, la personne créant le compte doit être habilitée à engager la société.

L'Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit immédiatement en informer Carescore.

Carescore se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou de comportement frauduleux.

La Plateforme offre aux Utilisateurs les services suivants :

• Création et personnalisation de questionnaires de satisfaction client
• Génération de codes QR et liens de partage pour la collecte d'avis
• Redirection automatique des clients satisfaits vers les plateformes d'avis (Google, Facebook, etc.)
• Collecte et analyse des retours clients
• Tableau de bord analytique avec statistiques et rapports
• Export des données collectées
• Gestion centralisée de la réputation en ligne

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit. Carescore se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, avec préavis raisonnable.

La Plateforme propose différents plans d'abonnement (gratuit et payants) détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes non utilisées.

En cas de modification tarifaire, les Utilisateurs existants sont informés au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. Ils peuvent résilier leur abonnement s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas solliciter de faux avis ou manipuler les résultats
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Carescore
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Plateforme
• Ne pas collecter ou utiliser les données d'autres utilisateurs
• Respecter la réglementation RGPD dans le traitement des données collectées
• Informer ses propres clients de la collecte et du traitement de leurs données

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis ni remboursement.

Carescore s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service et peuvent inclure : nom, prénom, email, adresse, numéro de téléphone, informations de paiement, données de navigation, et statistiques d'utilisation.

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 3 ans après sa résiliation pour des raisons légales et comptables. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter : contact@carescore.fr

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, logos, graphismes, textes, bases de données, logiciels) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de la Plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Carescore.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il crée sur la Plateforme (questionnaires, données collectées). Il accorde toutefois à Carescore une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker et traiter ces contenus dans le cadre de la fourniture des Services.

Carescore s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu et exempt d'erreurs. Le service est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte.

Carescore ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, notamment en cas de perte de données, perte de revenus, interruption d'activité ou tout autre préjudice commercial.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences de ses actions. Il s'engage à garantir Carescore contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du service.

Carescore effectue des sauvegardes régulières mais recommande aux Utilisateurs d'exporter et de conserver leurs propres copies des données importantes.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Carescore se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou illégal
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation abusive ou excessive des ressources
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois)

Après la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive. L'Utilisateur peut demander une copie de ses données pendant cette période.

Carescore se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme.

L'utilisation continue de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, les tribunaux compétents seront saisis.

Conformément à la réglementation européenne, l'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter :