Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l'utilisation de la plateforme Carescore, ci-après « la Plateforme », accessible à l'adresse https://carescore.fr.

La Plateforme est un service SaaS permettant aux professionnels, notamment aux professionnels de santé, de collecter et d'analyser des retours clients ou patients à travers des questionnaires personnalisés. Lorsque la fonctionnalité est activée, la Plateforme peut également permettre de proposer une invitation ouverte, facultative et non sélective à laisser un avis public sur une plateforme d'avis en ligne accessible publiquement, sans filtrage lié à la note, au contenu du feedback ou au niveau de satisfaction exprimé.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et utilise les Services.

Client Carescore : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant sur la Plateforme.

Client final ou Patient : personne à laquelle l'Utilisateur adresse un questionnaire, un lien, un QR code ou toute invitation liée aux Services proposés par la Plateforme.

Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, incluant notamment la création de questionnaires, la collecte de retours clients ou patients, la génération de codes QR et de liens de partage, l'analyse des données, l'export des réponses, le suivi des retours collectés et, lorsque cette fonctionnalité est activée, l'invitation ouverte, facultative et non sélective vers une plateforme d'avis en ligne accessible publiquement.

Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services.

Données Personnelles : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'inscription est réservée aux personnes majeures et capables juridiquement. Pour les entreprises, sociétés, associations ou structures professionnelles, la personne créant le compte doit être habilitée à engager la structure concernée.

L'Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit immédiatement en informer Carescore.

Carescore se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation contraire à la destination de la Plateforme.

La Plateforme offre aux Utilisateurs les services suivants :

• création et personnalisation de questionnaires de satisfaction client ou patient ;
• génération de codes QR et de liens de partage pour faciliter la collecte de retours ;
• collecte et analyse des retours clients ou patients afin de permettre au professionnel de mieux comprendre la satisfaction exprimée, les irritants éventuels et les axes d'amélioration de son activité ;
• tableau de bord analytique avec statistiques et rapports ;
• export des données collectées ;
• suivi centralisé des retours collectés, de la satisfaction exprimée et des indicateurs utiles à la compréhension de l'expérience client ou patient ;
• invitation ouverte, facultative et non sélective des Clients finaux ou Patients vers des plateformes d'avis en ligne accessibles publiquement, lorsqu'elle est activée, sans tri préalable selon la note, le contenu du feedback ou le caractère positif ou négatif de l'expérience.

La Plateforme n'a pas pour objet de filtrer les avis, de réserver l'expression publique aux seuls retours positifs, de décourager les avis négatifs ou de manipuler la réputation en ligne d'un professionnel.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit. Carescore se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, avec préavis raisonnable lorsque la modification affecte substantiellement l'usage du service.

La Plateforme propose différents plans d'abonnement, gratuits ou payants, détaillés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros TTC et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement selon la formule choisie. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement n'est effectué pour les périodes d'abonnement déjà commencées ou non utilisées.

En cas de modification tarifaire applicable à un abonnement en cours, les Utilisateurs concernés sont informés au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. Ils peuvent résilier leur abonnement s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions tarifaires.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois en vigueur et aux règles applicables aux plateformes d'avis en ligne ;
• ne pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas solliciter de faux avis, manipuler les résultats, filtrer les Clients finaux ou Patients selon leur niveau de satisfaction, réserver l'invitation publique aux seuls retours positifs, ni empêcher, décourager ou détourner l'expression d'un avis négatif authentique ;
• ne pas offrir de paiement, remise, avantage, cadeau, service gratuit ou toute autre contrepartie en échange de la publication d'un avis, de la modification d'un avis existant ou de la suppression d'un avis négatif ;
• ne pas exercer de pression sur les Clients finaux ou Patients pour qu'ils laissent un avis public, ne pas exiger une note minimale, ne pas imposer de contenu spécifique et ne pas conditionner la relation commerciale, la prestation ou la prise en charge à la publication d'un avis ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Carescore ;
• ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Plateforme ;
• ne pas collecter ou utiliser les données d'autres utilisateurs ;
• respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD, dans le traitement des données collectées ;
• informer ses propres Clients finaux ou Patients de la collecte et du traitement de leurs données, ainsi que du caractère libre, facultatif et non conditionné de toute invitation éventuelle à laisser un avis public.

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni remboursement, sans préjudice des autres recours dont Carescore pourrait disposer.

Carescore s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service et peuvent inclure notamment : nom, prénom, email, adresse, numéro de téléphone, informations de paiement, données de navigation, statistiques d'utilisation et données renseignées dans le cadre de l'utilisation des Services.

L'Utilisateur demeure responsable des données qu'il collecte auprès de ses propres Clients finaux ou Patients via la Plateforme. Il lui appartient de s'assurer que cette collecte est réalisée conformément à la réglementation applicable, avec une information claire des personnes concernées.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'utilisation du service, puis selon les durées requises par les obligations légales, comptables ou contractuelles applicables.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Carescore à l'adresse suivante : contact@carescore.fr.

L'ensemble des éléments de la Plateforme, notamment sa structure, son design, ses logos, graphismes, textes, bases de données, logiciels et éléments techniques, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de la Plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Carescore.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il crée ou renseigne sur la Plateforme, notamment ses questionnaires et les données collectées. Il accorde toutefois à Carescore une licence non exclusive, gratuite et limitée aux besoins d'hébergement, de stockage, de traitement et d'affichage de ces contenus dans le cadre de la fourniture des Services.

Carescore s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu, permanent ou exempt d'erreurs. Le service est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte autre que celles prévues par la loi.

Carescore ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, notamment en cas de perte de données, perte de revenus, interruption d'activité ou tout autre préjudice commercial.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, notamment de la manière dont il collecte les retours, sollicite les avis publics et respecte les règles applicables aux plateformes d'avis en ligne. Toute utilisation visant à filtrer, orienter, influencer ou manipuler les avis relève de sa seule responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à garantir Carescore contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation des Services, à ses propres traitements de données ou à toute pratique contraire aux présentes CGU.

Carescore effectue des sauvegardes régulières mais recommande aux Utilisateurs d'exporter et de conserver leurs propres copies des données importantes.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Carescore se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout compte en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• comportement frauduleux ou illégal ;
• sollicitation de faux avis ;
• manipulation, filtrage ou sollicitation sélective des avis ;
• pression exercée sur des Clients finaux ou Patients afin d'obtenir un avis public ;
• contrepartie offerte en échange d'un avis, d'une modification d'avis ou d'une suppression d'avis négatif ;
• non-paiement des sommes dues ;
• utilisation abusive ou excessive des ressources ;
• inactivité prolongée du compte pendant plus de 12 mois.

Après la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive, sauf obligation légale de conservation plus longue. L'Utilisateur peut demander une copie de ses données pendant cette période.

Carescore se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme.

L'utilisation continue de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément à la réglementation européenne, l'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter Carescore :